A. Obligations des entreprises agréées

1. La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture produite certaines mentions :

• leur nom et leur adresse ;
• la nature exacte des services fournis ;
• le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service ;
• le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant;
• le taux horaire toutes taxes comprises ;
• la durée horaire de l’intervention ;
• le montant des prestations toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

2. L’attestation fiscale annuelle

L’organisme agréé doit fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.

Cette attestation comporte les mentions suivantes :

• le nom et l’adresse de l’organisme agréé ;
• son numéro d’identification ;
• le numéro et la date de délivrance de l’agrément ;
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ;
• un récapitulatif des interventions effectuées

Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;

• le prix horaire de la prestation ;
• le montant effectivement acquitté.

B. Obligations du contribuable

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé, dans les autres cas.
Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services services.